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DUTREIL TRANSMISSION

Le dispositif Dutreil transmission permet une forte baisse du coût fiscal de la donation ou de la succession en ce qui concerne l’entreprise. Il nécessite néanmoins de respecter des conditions différentes selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Mise à jour novembre 2014

Mise à jour : 12/11/2014

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