Loi Pinel

La loi PINEL est le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement de François Hollande. Cette loi PINEL est entrée en vigueur le 1^er septembre 2014 et prend le relais de la loi Duflot.

La loi Pinel, jusqu’à 21% de réduction d’impôt pour un investissement en immobilier locatif  

Succédant au dispositif Duflot depuis le 01^er septembre 2014, la loi Pinel apporte plus de souplesse que le dispositif précédent, la loi Duflot. Il est désormais possible d’investir en SCI et de louer son bien à un membre de sa famille. Quant à la réduction fiscale, elle peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

Comment ça marche ?

Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier

La loi Pinel est depuis le 1^er septembre 2014 le dispositif de défiscalisation en vigueur en ce qui concerne l’immobilier neuf. Devant favoriser l’investissement locatif dans les régions où l’offre de logements est déficitaire par rapport à la demande, il accorde une réduction d’impôt sur le revenu à l’investisseur, dans la mesure où ce dernier s’engage à louer son bien pour une durée de  6, 9  ou  12 ans.  

Les réductions d’impôt accordées par le dispositif Pinel

La réduction fiscale dépend de la durée de votre engagement de location. Elle représente 2 % par an du montant de l’investissement pendant neuf ans, puis 1 % de la 10^e à la 12^e année. Il n’y a, ensuite, pas de prorogation possible.

• 6 ans : la réduction d'impôt est de 12% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €
• 9 ans : la réduction d'impôt est de 18% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €
• 12 ans : la réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €

Par exemple :

Pour un achat de 200 000€ et un engagement de location de 9 ans, le propriétaire aura droit à une réduction d’impôts de 4 000€ par an, soit 36 000€ au total.

La réduction d’impôts est calculée dans une limite de 300 000€ par bien immobilier,  comprenant le prix d’acquisition du bien majoré des frais de notaire. 

Par ailleurs, la loi limite les investisseurs à deux investissements par an et par foyer fiscal, et les réductions d’impôt accordées à ce titre sont prises en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.  Dans tous les cas, les réductions fiscales ne peuvent excéder 10 000€ par an et par foyer fiscal.

La Loi Pinel, des conditions à respecter

Pour bénéficier de la loi Pinel, les conditions à respecter sont les suivantes :

• ·       Etre domicilié en France
• ·       Acquérir un logement situé dans l’une des zones éligibles au dispositif
• ·       S’engager à louer le bien pour une durée de 6, 9 ans ou 12 ans
• ·       Louer le bien dans les 12 mois, suivant sa mise à disposition
• ·       Respecter les plafonds de ressources des locataires et des loyers

Le logement devra en outre répondre (à minima) à la réglementation thermique en vigueur, à savoir la  RT 2012.

Cet investissement pourra concerner :

• ·       Un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• ·       La construction d’un logement ou l’achat d’un logement inachevé en vue de son achèvement
• ·       La souscription au capital d’une SCI Pinel. Le dispositif, contrairement au précédent, ouvre en effet ce type d’investissement aux sociétés civiles immobilières.

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions peut entrainer la restitution des réductions d’impôt déjà accordées.

Où investir en loi Pinel ?

La loi Pinel définit des zones dans lesquelles elle s’applique, et où le marché locatif est tendu.