Plan d'épargne en actions (PEA)

Associant un compte-titres à un compte en espèces (ou à un contrat de capitalisation libellé en unités de compte actions pour les PEA assurances), le plan d’épargne en actions (PEA) permet à son titulaire de bénéficier d’avantages fiscaux.

UN CONTRAT ACCESSIBLE

• Titulaire
  Le titulaire d’un PEA est une personne physique ayant son domicile fiscal en France. Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un seul PEA, limité à 132 000 €. Deux époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un plan (pas de PEA en compte joint).
• Fonctionnement
  Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement financier (PEA bancaire) ou une compagnie d’assurances (PEA assurance). Le PEA est la propriété de l’épargnant, qui peut en demander le transfert en bloc d’un établissement à un autre.
• Date d’ouverture
  La date d’ouverture du plan est celle du premier versement, même en cas de transfert.

DES VERSEMENTS EN NUMÉRAIRE

Le plan est alimenté uniquement par des versements en numéraire (espèces, chèques, virements). La périodicité comme le montant des versements sont libres, sous réserve de respecter le plafond de 132 000 €.

• Emploi des versements
  Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription de titres limitativement énumérés par la loi :
  - actions et certificats d’investissement cotés émis par les sociétés françaises et  l’Union européenne et, en l’absence de cotation, des titres de SA ou de SARL françaises lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital en numéraire par une personne détenant une participation inférieure à 25 % (seule ou avec ses ascendants et descendants) ;
  - OPCVM détenant au moins 75 % de titres français ou européens ;
  - contrat de capitalisation en unités de compte ;
  - parts de FCPI et de FCPR ;
  - titres de sociétés ou d’OPCVM situés en Norvège ou en Islande ;
  - actions des sociétés foncières européennes cotées.

• Titres ne pouvant figurer dans un PEA
  - les titres acquis par les chômeurs créateurs d’entreprise ;
  - les titres de SOFICA ayant donné lieu à une réduction d’impôt ;
  - les titres de sociétés nouvelles ayant donné lieu à une réduction d’impôt ;
  - les titres souscrits dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés ;
  - les titres ou parts de sociétés ayant bénéficié de la déduction des intérêts d’emprunts finançant l’acquisition ;
  - les titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) ;
  - depuis le 21.10.2011, les titres des SIIC et des sociétés foncières européennes cotées ; les titres placés dans un PEA avant cette date peuvent y demeurer.

• Une durée minimale
  Le PEA est ouvert, en principe, pour une durée minimale de huit ans à compter du premier versement. Après huit ans, le titulaire du plan peut effectuer des retraits partiels, le plan continue de fonctionner, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le retrait ou le rachat avant l’arrivée du terme entraîne la clôture du plan.

• Une fiscalité avantageuse
  Pendant la durée du plan, les produits et les plus-values que procurent les placements effectués dans le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) à condition d’être réinvestis dans le plan. Les conséquences des retraits varient selon la date à laquelle ces retraits sont effectués.

  Conséquences de la sortie du PEA

  Date du retrait, du rachat ou de la clôture du plan	Sortie du plan	Régime fiscal du gain réalisé sur le plan
  		Base d’imposition	Taux
  Avant 2 ans (1)	Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat. Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c’est cette valeur qui est retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.	Depuis le 1.01.2011, les plus-values mobilières sont imposables à l’IR dès le premier euro de cession.	22,50 % plus prélèvements sociaux 15,50 %
  Entre 2 et 5 ans (1)		La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements.	19 % (2) plus prélèvements sociaux 15,50 %
  Entre 5 et 8 ans		Exonération d’IR (3) - Prélèvements sociaux 13,50 % (4).
  Après 8 ans	Le plan subsiste, mais plus aucun versement n’est possible.	Exonération d’IR (3). Si le plan se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu - Prélèvements sociaux dus au taux de 13,50 % (4).
  (1) Sauf cas de création ou de reprise d’entreprise, exonération d’IR si les retraits de sommes ou valeurs ou rachats sont affectés, dans les 3 mois qui suivent, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. (2) Le taux de 19 % est applicable depuis le 1.01.2011 (18 % avant). (3) Exonération des produits encaissés (ou des plus-values réalisées) ainsi que des produits à encaisser (ou des plus-values à réaliser) au titre des valeurs qui restent inscrites sur le plan. (4) 15,50 % pour les gains dégagés à compter du 1.07.2012.

• Cas de fermeture exceptionnelle avant cinq ans
  • Exonérés d’IR et de prélèvements sociaux :
  - dépassement du plafond de 132 000 € ;
  - démembrement de titres ;
  - rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire du PEA ;
  • Exonéré d’IR mais soumis aux prélèvements sociaux : décès du titulaire.