Visant à offrir aux travailleurs non-salariés (T.N.S.ou TNS Agricoles) les mêmes avantages qu’aux salariés, la loi Madelin favorise pour les premiers la constitution d’une retraite par capitalisation en posant le principe de la déductibilité fiscale des cotisations.
Il ressort de cette ambition les 3 grandes garanties, proposées aux T.N.S., dans le cadre de ce dispositif :
Ce dispositif fiscal s’adresse donc aux travailleurs non-salariés, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels, d’associés de sociétés de personnes, comme l’E.U.R.L. ou encore du conjoint collaborateur.
Sont donc appelés à bénéficier de ce cadre fiscal :
Les bénéficiaires doivent pourvoir justifier d’être à jour de leur paiement au régime obligatoire vieillesse et Assurance Maladie. Cette attestation sera remise au gestionnaire du plan Madelin à la souscription et à chaque renouvellement.
La régularité et la périodicité des cotisations est une autre condition. Ainsi, le bénéficiaire doit-il s’engager à verser périodiquement (au minimum une fois par an) ses cotisations.
Pour bénéficier du dispositif dit « Loi Madelin », les T.N.S. souscriront un contrat d’assurance de groupe ou se retourneront vers les régimes facultatifs des organismes de Sécurité Sociale.
Ces groupements, constitués sous forme d’association, regroupent des travailleurs non-salariés non agricoles. Les contrats d’assurance sont souscrits auprès des assurances, des mutuelles ou même des caisses assurance vieillesse des T.N.S. au bénéfice de leurs membres.
Il s’agit alors de souscrire l’un des nombreux régimes facultatifs, mis en place soit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales, soit de la Caisse nationale des Barreaux Français.
Outre la régularité des cotisations, ces dernières sont strictement encadrées puisqu’elles sont nécessairement comprises entre le minimum, fixé par le contrat, et un seuil haut égal à 15 fois ce minimum. Ces cotisations sont réévaluées annuellement en fonction du plafond de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire peut demander la perception de son plan retraite :
Dans la grande majorité des cas, la liquidation des droits interdit les versements complémentaires.
Pour les cotisations Retraite, les cotisations sont déductibles sous réserve que les prestations proposées soient versées sous forme de rente viagère, même si il existe quelques règles dérogatoires. Les primes de contre-assurance, visant à transférer le bénéfice du contrat en cas de décès, ne sont pas déductibles.
Pour les plans de prévoyance complémentaire, les cotisations déductibles doivent viser à l’obtention :
Les cotisations pour les conjoints ou les enfants restent également déductibles.
Enfin pour ce qui concerne les plans dits « Perte d’emploi », les cotisations visant le versement d’un revenu de substitution pour perte d’emploi (due à un évènement extérieur) sont déductibles.
Si les cotisations sont déductibles, des plafonds ont été définis pour chacun des cas.
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Choisir la plus élevée des limites |
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Cotisation Retraite |
10 % X bénéfice imposable limité à 8 fois le P.A.S.S. |
15 % X bénéfice imposable entre 1 et 8 fois le P.A.S.S |
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Cotisation Prévoyance |
Double limite : |
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Cotisation Perte d’emploi |
1.875 % X bénéfice imposable limité à 8 fois le P.A.S.S. |
2.5 % du P.A.S.S. |
Pour le calcul et la fixation de ces limites, le plafond de déduction sera fixé comme suit :
Le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable, pris en compte dans le calcul de ces limites, s’entend avant la déduction de ces mêmes cotisations.
La déductibilité de ces cotisations, à condition de respecter les obligations décrites ci-dessus, varie en fonction des prestations, auxquelles elles sont rattachées.
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Niveau de la prestation visée |
Limite de la déduction |
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Assurance Vieillesse |
< P.A.S.S. |
10 % du P.A.S.S. |
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Entre 1 et 8 fois le P.A.S.S. |
10 % du P.A.S.S + 25 % X (Bénéfice imposable – P.A.S.S) |
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>8 fois le P.A.S.S. |
10 % du P.A.S.S. + 25 % X (7 fois P.A.S.S.) |
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Prévoyance |
7 % du ¨P.A.S.S. |
3.75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le P.A.S.S |
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Perte d’emploi |
2.5 % du P.A.S.S. |
1.875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois P.A.S.S. |
Dans le cadre de ces contrats Madelin, les prestations versées sous forme de rente viagère sont soumises à la fiscalité générale. Après bénéfice de l’abattement de 10 % (applicable aux pensions), ces rentes sont soumises à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Sous forme de capital de remplacement (suite à un accident ou à une maladie), les prestations versées dans le cadre de ces contrats sont rattachées à la catégorie des B.I.C. ou des B.N.C., auxquelles elles se rattachent.
Même si l’esprit et les principes ayant conduit à l’adoption de la loi Madelin sont clairs et simples, il n’en demeure pas moins que vous vous devez de comprendre les exceptions, comme les cas de sortie ou de rachat anticipé, mais aussi la complexité face à la multiplication de ces contrats (la régularité est-elle estimée contrat par contrat ou de manière plus générale ?). Centaure Investissements vous accompagne en la matière, en replaçant cette démarche dans le contexte plus général de votre gestion patrimoniale et de sa diversification, alors contactez-nous.
